Protégez et faites valoir vos droits avec un constat d'huissier
Gage d'assurance, c'est un moyen de preuve incontestable.
Un huissier/commissaire de justice se déplace en personne pour établir le constat
La SELARL Lepastourel Rasoazanany peut intervenir sur tout le territoire national.
Le constat par la SELARL Lepastourel Rasoazanany vous permet de constituer une preuve pour éviter ou pour résoudre tout litige. En cas de contestation, le constat de l’huissier de justice – désormais appelé commissaire de justice – est votre meilleure protection.
Le constat a une force probante renforcée. Il a une valeur authentique jusqu’à inscription de faux. Le constat est reconnu par les instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurances.
L’huissier de justice/commissaire de justice va par le constat établir la réalité d’une situation à un moment donné. Dans le procès-verbal de constat, l’huissier de justice/commissaire de justice va décrire une situation de manière objective sans émettre de jugement et donner date à cette situation.
Un contrat d'huissier peut être effectué pour différentes raisons
La SELARL Lepastourel Rasoazanany vous accompagne pour tout type de constat, notamment :
- constat d’avancement de chantier, d’abandon de chantier, de réception de chantier ;
- constat d’affichage de votre permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable. L’affichage de ce document administratif est obligatoire et doit respecter la réglementation en vigueur (articles A424-15 à A424-19 du Code de l’urbanisme). Le constat par huissier de justice vous permet de vous assurer de la conformité de votre affichage, de prouver l’affichage pendant la période légale et vous prémunit contre un éventuel recours en contestation ;
- constat internet, réseaux sociaux ;
- constat SMS ou messages vocaux ;
- constat avant travaux ;
- constat de voisinage : nuisance sonore, nuisance olfactive, plantation ;
- état des lieux ;
- le mauvais état d’un immeuble, acheté ou hérité, afin de pouvoir en justifier ultérieurement si l'administration fiscale souhaite ensuite contester la valeur du bien ;
- constat de marchandise livrée défectueuse.
Toutes
nos missions d'huissier font l'objet d'un
tarif réglementé.
Vous souhaitez obtenir une preuve irréfutable ? Faites intervenir un huissier !
70 rue de Montreuil - 62830 Samer
SELARL Lepastourel Rasoazanany
Mme LEPASTOUREL Véronique
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