Signification

La signification par un huissier de justice - officier ministériel

Nos maîtres mots : sécurité, rapidité et fiabilité.

Qu'est-ce que la signification d'acte par un huissier ?

C'est avant tout une sécurité juridique renforcée en cas litige.

La signification par huissier consiste à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. La remise de l'acte doit se faire en main propre par l'huissier de justice.

La signification est un moyen sûr et légal qui empêche toute contestation de la partie adverse. Elle est obligatoire dans la plupart des cas.

La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être délivrés. La signification par huissier de justice vous garantit une date certaine, un contenu vérifié et la certitude du domicile du destinataire de l’acte (localisation basée sur une enquête de terrain).

Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires qui peuvent être des assignations à comparaître, des sommations de payer, etc.

Un huissier/commissaire de justice procède à la signification de vos actes

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, faites appel à nos services.

Détenteur du monopole de la signification des actes, l’huissier de justice (aujourd'hui sous une autre appellation : commissaire de justice) est un professionnel incontournable qui est le seul à pouvoir effectuer cette mission.

Sécurité juridique et rapidité sont les principaux avantages d’une signification par la SELARL Lepastourel Rasoazanany. Nos experts interviennent dans les départements du Pas-de-Calais (62) et du Nord (59).

Notre fonction d'huissier nous permet également de prendre en charge les procédures de recouvrement de créances, la rédaction d'actes sous seing privé ou encore l'exécution des décisions de justice.

Vous souhaitez prendre un rendez-vous ? Vous avez une urgence ? Nous sommes présents à Samer et à Boulogne-sur-Mer : prenez contact avec l'office le plus proche de chez vous.