SELARL Lepastourel Rasoazanany : les tarifs de nos missions
Exerçant une profession réglementée, nous vous détaillons en toute transparence nos tarifs.
Les honoraires de l'huissier de justice sont définis par la loi
Tarif réglementé
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Tarif non réglementé
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiqué concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la nature et de la complexité de l’affaire ainsi que du temps passé.
| HT | TTC | |
|---|---|---|
| État des lieux (hors article 3-2 de la loi n°89-462 du 06/07/1989) | 250 € | 309,20 € |
| Constat d'affichage (3 passages - 1 procès-verbal) | 260 € | 321,20 € |
| Autre type de constat | À partir de 310 € | 381,20 € |
| Rédaction bail d’habitation + état des lieux d’entrée (à charge moitié bailleur/moitié locataire) | 8 % HT du loyer annuel hors charges | |
| Rédaction assignation | 180 € | 216 € |
| Représentation audience de saisie des rémunérations | 60 € | 72 € |
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