Contentieux locatif

Une étude compétente pour la gestion de votre contentieux locatif

Nous choisir, c'est profiter d'une assistance de qualité pour faire face à tous vos litiges locatifs.

Propriétaire, locataire ou administrateur de biens : notre équipe est là pour vous aider

La SELARL Lepastourel Rasoazanany vous conseille dans tous les domaines de la location immobilière.

Nos missions visent à prévenir ou à résoudre les difficultés qui surgissent dans les rapports locatifs :

constats d’état des lieux (d’entrée et de sortie) ;
rédaction de bail ;
signification de congés à l’initiative du propriétaire pour reprise pour habiter, pour vente ou pour motif légitime et sérieux dans le cas d’inexécution des clauses du bail ;
signification de congés à l’initiative du locataire ;
mise en demeure du locataire de produire son attestation d’assurance locative ;
recouvrement des loyers impayés et expulsion ;
reprise des locaux abandonnés ;
recouvrement du solde locatif après départ du locataire.

Officiers publics et ministériels, nous disposons de moyens adaptés pour contraindre votre locataire à respecter ses obligations.

Nous signifions à votre locataire un commandement de payer les loyers pour lui réclamer le paiement de l’arriéré locatif, viser la clause résolutoire de son bail et l’avertir que des mesures conservatoires pourront être prises.
S’il existe un engagement de caution, nous mettons en demeure la caution de payer.
En cas de non-paiement, nous assignons votre locataire et la caution devant la juridiction compétente, afin d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues et/ou le prononcé de l’expulsion.

En vertu d’un bail écrit ou, à défaut, sur autorisation du juge :

nous pratiquons une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de votre locataire ;
nous pratiquons une saisie conservatoire sur ses meubles dans les lieux loués.

Après avoir obtenu le titre exécutoire condamnant au paiement de l’arriéré locatif et ordonnant l’expulsion, nous le signifions au locataire et à la caution pour qu’ils acquièrent autorité de la force jugée, et faire courir les éventuels délais accordés par le juge.
Nous délivrons ensuite un commandement de quitter les lieux au locataire.
Nous lui délivrons également un commandement de payer, tout comme à la caution, pour le recouvrement des condamnations pécuniaires (loyers, charges, indemnité d’occupation, intérêts de retard). Il s’effectue selon les modes d’exécution prévus pour le recouvrement des créances (saisie du mobilier, saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations).
Après l’expiration des délais légaux, nous requérons le concours de la force publique en vue de l’expulsion forcée.
En cas de refus ou de retard dans l’octroi du concours de la force publique, nous vous proposons la mise en jeu de la responsabilité financière de l’État.