Exécution des décisions de justice

Des procédures pour l'exécution des décisions de justice

Mesure d'expulsion, saisie de rémunération, saisie immobilière, saisie des véhicules…

Seul un huissier de justice peut procéder à l'exécution de la décision forcée


Nous engageons les démarches qui seront les plus adaptées et efficaces selon votre situation.

Exécution des décisions judiciaires
Loyers impayés huissier
Exécution de justice forcée

Conflit de voisinage, loyers impayés ou factures impayées… À la suite d'un jugement, vous avez obtenu gain de cause, mais la partie adverse ne respecte pas ses obligations ? Contactez l'une de nos études basées à Samer et à Boulogne-sur-Mer, dans le Pas-de-Calais.


L'exécution de la décision peut être forcée ou volontaire. Il arrive que la partie adverse n'accomplisse pas ses obligations. Il est alors nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à l'exécution forcée par le biais de procédures de recouvrement de créances, de saisie d'argent ou de biens.


À compter de la date de la décision, sachez que vous disposez d'un délai de 10 ans pour faire valoir votre droit de recours et obtenir votre dû.

Vos huissiers de justice, Mme Lepastourel et M. Rasoazanany, sont là pour vous


Un expert de justice vous accompagne dans toutes les étapes de l'exécution d'une décision judiciaire forcée.

Vous disposez d’une décision de justice ou d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ? Afin de recouvrer votre créance, la SELARL Lepastourel Rasoazanany mettra en œuvre toutes les voies d’exécution forcées (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension, saisie immobilière, saisie des rémunérations, saisie des droits d’associés, valeurs mobilières, etc.) et procédera à sa signification.


À votre écoute durant toute la procédure, nous adaptons les mesures d’exécution à la typologie de votre dossier et à la solvabilité du débiteur.


Avant d'engager les démarches, nous vous détaillons en toute transparence nos tarifs. Pour en savoir plus, contactez-nous.

L'accord amiable a échoué ? Contactez sans attendre l'agence la plus proche de chez vous !

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